POLITIQUE SUR LE TRAITEMENT DES PLAINTES Préambule Cette politique vise à régir la conformité du représentant autonome Emmanuelle Jacques. Elle doit être appliquée rigoureusement et utilisée comme un outil au service de l’exercice des courtiers hypothécaires autonomes ou des cabinets pour répondre aux exigences de l’Autorité des marchés financiers (ci-après nommée « l’AMF »). Les objectifs Avoir une procédure équitable et gratuite pour traiter les plaintes reçues par les clients, soit des personnes ayant un intérêt dans un produit ou service qu’il a distribué ainsi que les règlements de différends; Encadrer l’ensemble du processus de gestion des plaintes; Avoir un processus de règlement des différends concernant un produit ou un service qui a été distribué. Les définitions Aux fins de la politique, une plainte constitue l’expression d’au moins un (1) des trois (3) éléments suivants : un reproche à l’endroit d’un courtier hypothécaire ou du cabinet; l’identification d’un préjudice potentiel ou réel qu’aurait subi ou pourrait subir un consommateur; la réclamation d’une mesure correctrice. Ne constitue pas une plainte, toute démarche informelle visant à faire corriger un problème particulier, dans la mesure où le problème est traité dans le cadre des activités régulières du courtier hypothécaire et sans que le consommateur n’ait porté plainte. Rôles et responsabilités La personne responsable de la conformité, Mme Emmanuelle Jacques, est responsable de l’application de cette politique. La personne responsable doit transmettre au personnel toute l’information nécessaire au respect de cette politique. Un résumé de la présente politique doit être disponible sur le site Internet du représentant autonome, le cas échéant. Ce résumé doit contenir au minimum (i) les caractéristiques qui font qu’une communication au représentant autonome représente une plainte, plainte qui doit être consignée au registre des plaintes et (ii) le fait que  lereprésentant autonome doit ouvrir un dossier relatif à chacune de ces plaintes. Création d’un registre des plaintes La personne responsable de la conformité doit s’assurer qu’un registre des plaintes est créé. Chaque dossier de plainte doit y être inséré. Elle est aussi responsable de la gestion de ce registre, y compris les déclarations obligatoires au SRP (Système de rapport des plaintes) tel que prévu à l’art. 7 de la présente politique. Signalement d’une plainte par une personne ayant un intérêt Ouverture de dossier Lors d’un signalement d’une plainte, sous quelque forme que ce soit, la personne responsable de la conformité doit ouvrir et noter la date de la réception de la plainte dans un registre des plaintes. Celui qui reçoit la plainte doit inviter le plaignant à transmettre sa plainte par écrit ou prendre tous les détails par écrit relatifs à la plainte. Un exemple de registre des plaintes apparait à l’annexe A. Si c’est une personne autre que la personne responsable de la conformité qui reçoit la plainte, l’employé concerné doit aviser la personne responsable de la conformité sans délai. Une copie de la plainte, si elle est écrite, ou la version consignée si elle est verbale doit être insérée au dossier. La réception de la plainte Tout consommateur qui désire porter plainte doit le faire par écrit à l’adresse suivante : Mme Emmanuelle Jacques 1060 Boulevard Michèle-Bohec, suite 101, Blainville, Qc. J7C 5E2 514-609-5544 emmanuelle@moncourtier-hypothecaire.ca Accusé de réception Suite à la réception de la plainte, la personne responsable de la conformité doit alors déclencher le processus de traitement d’une plainte. La personne responsable de la conformité doit faire parvenir un accusé de réception à la personne plaignante, et ce, sans délai ou à défaut dans les cinq (5) jours suivant la réception de la plainte.  

La présente politique de conformité est en vigueur depuis le 17 décembre 2020 et mise à jour le 16 décembre 2025 Préambule Cette politique vise à régir la conformité du représentant autonome Emmanuelle Jacques. Elle doit être appliquée rigoureusement et utilisée comme un outil au service de l’exercice des courtiers hypothécaires autonomes ou des cabinets pour répondre aux exigences de l’Autorité des marchés financiers (ci-après nommée « l’AMF »). L’objet des politiques Établir les principes généraux relatifs à la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels; Conserver adéquatement les données; Détruire adéquatement les renseignements personnels; Anonymiser les renseignements personnels, le cas échéant; Recevoir et traiter adéquatement les plaintes et demandes d’individus souhaitant exercer leurs droits; Sécuriser adéquatement les données; Gérer les incidents de confidentialité et plan de réponse aux incidents. Les objectifs S’assurer que la confidentialité des renseignements personnels de nos clients est et demeure en tout temps une priorité; S’assurer que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support. Rôles et responsabilités La personne responsable de l’application de la présente politique est la personne responsable de la protection des renseignements personnels, Mme Emmanuelle Jacques. Le titre et les coordonnées de la personne responsable de la protection des renseignements personnels sont publiés sur le site Internet de Consortium Hypothécaire. Les membres du personnel de Emmanuelle Jacques doivent se conformer à la présente politique et mettre en place les mesures de sécurité, le tout avec le soutien et l’accompagnement de la personne responsable de la protection des renseignements personnels. Définition de renseignement personnel La définition d’un renseignement personnel est la suivante : « Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier. » Une donnée est réputée être un renseignement personnel dès sa collecte si en lui adjoignant d’autres informations elle peut être utilisée pour identifier une personne. À titre indicatif, mais non limitatif, voici des exemples de renseignements personnels : nom, religion, état matrimonial, niveau d’instruction, âge, taille, poids, dossier médical, groupe sanguin, ADN, signature vocale, empreintes digitales, revenus, achats, habitudes de consommation, renseignements bancaires, numéro d’assurance sociale, adresse civique, déclaration de revenus, rapport de solvabilité, donnée de géolocalisation, identifiant en ligne, adresse IP, date de naissance, pièces d’identité, etc. Les renseignements personnels concernant l’exercice d’une fonction au sein d’une entreprise, tels que son nom, son titre, sa fonction, l’adresse de l’entreprise, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone de son milieu de travail ne sont pas considérés comme des renseignements personnels au regard de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Les obligations de protection des renseignements personnels s’appliquent aux renseignements quelle que soit la nature de leur support et quelle que soit la forme sous laquelle ils sont accessibles : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. Définition de renseignement personnel sensible Un renseignement personnel est considéré sensible lorsque, de par sa nature notamment médicale, biométrique ou autrement intime, ou en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication, il suscite un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée. Embauche Tout employé doit signer une entente de confidentialité. Un exemple d’entente de confidentialité à être signée par les employés apparait à l’annexe A. Entente de services La personne qui conclut une entente de services avec un fournisseur dont les activités pourraient permettre un accès aux renseignements personnels doit s’assurer que l’offre de service inclut un engagement à cet effet. Sinon, un engagement de confidentialité doit être signé. Un exemple d’engagement de confidentialité à être signé par le fournisseur apparait à l’annexe B. Consentement En tout temps, le courtier hypothécaire doit obtenir une autorisation écrite dûment signée par son client, qui l’autorise à recueillir, utiliser, communiquer et conserver les renseignements personnels le concernant ou concernant son entreprise ou les employés de son entreprise, le cas échéant. Un exemple de consentement apparait à l’annexe C. Établir les principes généraux relatifs à la collecte, l’utilisation et la communication de renseignement personnel dans un contexte autre qu’une analyse des besoins Vous référer à la politique de conformité pour tout ce qui touche la prise de renseignements dans un contexte d’analyse des besoins. Collection des renseignements personnels Pour recueillir des renseignements personnels sur autrui, il faut un intérêt sérieux et légitime. Il est impossible de déroger à ce principe, et ce, même avec le consentement de la personne concernée. Les renseignements doivent être recueillis par des moyens licites uniquement. La personne qui recueille des renseignements personnels sur autrui informe la personne concernée au moment de la collecte ou préalablement à celle-ci, des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis, des moyens par lesquels les renseignements sont recueillis, des droits d’accès et de rectification prévus par la loi et de son droit de retirer son consentement à la communication ou l’utilisation des renseignements recueillis. Renseignements recueillis auprès d’un tiers Dans l’éventualité où des renseignements personnels sont recueillis auprès d’un tiers, le consentement de la personne concernée doit être obtenu préalablement. Toutefois, il est possible de recueillir des renseignements personnels auprès d’un tiers sans le consentement de la personne concernée lorsque la loi l’autorise. Lorsque des renseignements personnels sont recueillis auprès d’une autre personne qui exploite une entreprise, la personne qui recueille les renseignements informe, à la demande de la personne concernée, la source de ces renseignements. De plus, sur demande, la personne concernée pourra être informée en termes clairs et simples des renseignements personnels recueillis auprès d’elle, de la durée de conservation des renseignements et des coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels. Renseignements concernant un mineur de moins de 14 ans Les renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans ne peuvent être recueillis auprès de celui-ci sans avoir obtenu préalablement le consentement du titulaire, de l’autorité parentale ou du tuteur, sauf lorsque cette collecte